Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour: 11.12.2024
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des services proposés par Giroud Agency à ses Clients.
Article 2 - Services proposés
Giroud Agency propose les services suivants :
- Création de sites web professionnels pour restaurateurs
- Hébergement des sites web sur des serveurs sécurisés en Suisse
- Maintenance et mises à jour techniques
- Support client par email et système de tickets
- Options premium (multilingue, domaine personnalisé, etc.)
Article 3 - Tarifs
Les prix des services sont indiqués en francs suisses (CHF) pour les clients domiciliés en Suisse, ou en euros (EUR) pour les clients domiciliés dans l'Union Européenne. La TVA n'est pas applicable (entreprise non assujettie à la TVA suisse).
Les tarifs comprennent des frais de mise en service uniques et un abonnement mensuel.
Giroud Agency se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliquent aux nouvelles commandes et aux renouvellements.
Article 4 - Commande
Le processus de commande se déroule comme suit :
- Sélection du template et des options
- Configuration du site (informations, contenu)
- Validation et paiement
- Déploiement du site (généralement sous 24h)
Article 5 - Paiement
Le paiement s'effectue par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe.
Les frais de mise en service sont payables immédiatement lors de la commande.
L'abonnement mensuel est prélevé automatiquement chaque mois à la date anniversaire de la souscription.
Article 6 - Durée et renouvellement
L'abonnement est souscrit sans engagement minimum de durée.
L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois, sauf résiliation par le Client.
Les options premium sont facturées mensuellement et peuvent être ajoutées ou retirées à tout moment.
Article 7 - Résiliation
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client.
La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Le site reste accessible jusqu'à cette date.
Aucun remboursement n'est effectué pour la période restante après résiliation.
Article 8 - Droit de rétractation
Conformément à la législation suisse, le droit de rétractation ne s'applique pas aux services numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En passant commande, le Client accepte que le service commence immédiatement et renonce à son droit de rétractation.
Article 9 - Livraison
Le site web est généralement déployé dans les 24 heures suivant la validation de la commande et du paiement.
Ce délai peut être prolongé en cas de contenu incomplet fourni par le Client ou de circonstances exceptionnelles.
Article 10 - Garanties
Giroud Agency garantit le bon fonctionnement technique du site pendant toute la durée de l'abonnement.
En cas de dysfonctionnement, le Client peut contacter le support pour obtenir une résolution dans les meilleurs délais.
Article 11 - Limitation de responsabilité
La responsabilité de Giroud Agency est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
Giroud Agency ne peut être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de revenus ou atteinte à l'image.
Article 12 - Force majeure
Giroud Agency ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure, notamment en cas de catastrophe naturelle, guerre, grève, panne de réseau ou décision gouvernementale.
Article 13 - Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton du Valais, Suisse.
Contact
Pour toute question concernant ces CGV, contactez-nous :
Giroud Agency
Route de la Combaz 18, 3963 Crans-Montana, Suisse